Les notions de destination et d'usage sont souvent sources de confusion, mais une chose est sûre, ni elles ne couvrent la même réalité, ni elles ne renvoient à la même réglementation : tandis que l'usage vise l'utilisation qui est faite d'un bien, la destination a pour objet la construction elle-même. 2 002
Vous souhaitez consulter notre dernier magazine ou l'une de nos éditions précédentes ?
Consulter en ligne
