TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

changement de destination

« Destination copro, tout n’est-il que question d’usage ? », Caroline THEUIL juriste-rédacteur, expert immobilier

Les notions de destination et d'usage sont souvent sources de confusion, mais une chose est sûre, ni elles ne couvrent  la même réalité, ni elles ne renvoient à la même réglementation : tandis que l'usage vise l'utilisation qui est faite d'un bien, la destination a pour objet la construction elle-même. 2 001

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