TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

reglement de copropriété

Le copropriétaire ayant obtenu un droit de jouissance sur une partie commune a l'obligation de le faire inscrire au règlement de copropriété avant le 23 novembre 2021, au risque que ce droit ne lui soit plus reconnu. 2 604

Les notions de destination et d'usage sont souvent sources de confusion, mais une chose est sûre, ni elles ne couvrent  la même réalité, ni elles ne renvoient à la même réglementation : tandis que l'usage vise l'utilisation qui est faite d'un bien, la destination a pour objet la construction elle-même. 1 853

Locagestion

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