TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

statut de la copropriété

Les notions de destination et d'usage sont souvent sources de confusion, mais une chose est sûre, ni elles ne couvrent  la même réalité, ni elles ne renvoient à la même réglementation : tandis que l'usage vise l'utilisation qui est faite d'un bien, la destination a pour objet la construction elle-même. 1 853

Locagestion

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