TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

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« La médiation pour gérer les litiges de voisinage », Caroline Theuil

Les conflits de voisinage encombrent les tribunaux. C’est pourquoi le législateur est venu instituer en 2020 une nouvelle procédure. 753

« Il y a encore aujourd’hui un nombre impressionnant de professionnels de l’immobilier qui ne disposent pas de médiateur de la consommation »

Instaurée par l’article L.612-1 du Code de la Consommation depuis le 1er juillet 2016, l’agent immobilier a pour obligation de mettre à disposition de ses clients des médiateurs, mais également de les informer de leurs existences. Pourtant, force est de constater que ces devoirs ne sont pas toujours respectés. 2 482

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