TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

changement d’usage

« Division de lot et changement d’usage », Maître Gabriel NEU-JANICKI

Un changement d’usage d’un lot de copropriété non compatible avec le règlement de copropriété doit être autorisé en assemblée générale. Et en cas de division d’un lot de copropriété, seule la nouvelle répartition des charges doit être soumise à l’assemblée générale si le règlement de copropriété l’exige. 2 101

PRE-ETAT.DATE
Le journal trimestriel

Vous souhaitez consulter notre dernier magazine ou l'une de nos éditions précédentes ?

Consulter en ligne Abonnez-vous