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congé pour vente

« Le congé pour vente : erreurs et questions courantes » Fanny Quilan, responsable juridique chez Axo – L’immobilier Actif

 Le locataire bénéficie d’un droit de préférence qui oblige le bailleur, lorsque celui-ci délivre congé pour vendre son logement, à lui faire une offre de vente à un prix et à des conditions précisées dans le congé. Explications de Fanny Quilan, responsable juridique chez Axo - L'immobilier Actif. 3 774

« Transmission successorale & délai de préavis du congé pour vente », Me Cyril SABATIE

La délivrance d’un congé pour vente est toujours un exercice délicat, notamment depuis la loi Alur lorsque le bien est acquis par voie successoral. Attention aux délais ! Décryptage par Cyril Sabatié, avocat spécialiste en droit immobilier . 4 211

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