TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

bail d’habitation

Bail d’habitation : une erreur sur la surface du logement peut entraîner le remboursement des loyers

Calculer correctement la surface habitable d'un logement à usage d'habitation mérite toute la précision des professionnels de l'immobilier. Car, en cas d'erreur, les locataires peuvent demander réduction et remboursement des loyers versés. 1 502

Immobilier : quelles sont les nouveautés juridiques à connaître en 2024 ?

Qui dit nouvelle année, dit le plus souvent nouvelles règles à appliquer... Et dans ce domaine le secteur de l'immobilier n'échappe pas à la règle. Pour démarrer cette année 2024 sous les meilleurs auspices, My Notary, plateforme spécialisée dans la digitalisation de contrats immobiliers, vous propose un tour d'horizon des nouveautés juridiques. 8 999

« Bail d’habitation : Constitutionnalité du congé avec obligation de relogement », Me Cyril SABATIE

La Cour de cassation a été saisie d’une QPC relative à l’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 en ce qu'il impose au bailleur, qui justifie d'un motif légitime de reprendre son bien pour l'habiter, de proposer à son locataire âgé de plus de 65 ans et ne disposant que de faibles revenus, un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. 758

PRE-ETAT.DATE
Le journal trimestriel

Vous souhaitez consulter notre dernier magazine ou l'une de nos éditions précédentes ?

Consulter en ligne Abonnez-vous