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Réforme du cautionnement

« Réforme du cautionnement : les conséquences pratiques pour l’agent immobilier à compter du 1er janvier 2022 », MyNotary

Publiée le 15 Septembre 2021, l’ordonnance portant la réforme des sûretés entre en vigueur au 1er Janvier 2022. Cette réforme concerne principalement le cautionnement, qui affecte le quotidien des Agences Immobilières et des particuliers, notamment lors de la conclusion de baux d’habitation. L’équipe juridique de MyNotary vous détaille les conséquences pratiques  de cette réforme.   12 541

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