TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

signature électronique

Publiée le 15 Septembre 2021, l’ordonnance portant la réforme des sûretés entre en vigueur au 1er Janvier 2022. Cette réforme concerne principalement le cautionnement, qui affecte le quotidien des Agences Immobilières et des particuliers, notamment lors de la conclusion de baux d’habitation. L’équipe juridique de MyNotary vous détaille les conséquences pratiques  de cette réforme.   11 834

Après avoir outillé les agents immobiliers depuis son lancement en 2015, le portail d’annonces immobilières Bien’Ici cible désormais les promoteurs. Avec sa solution « Élixir », il permet à ces derniers d’accélérer la digitalisation de leurs programmes immobiliers neufs. Les explications de David Benbassat, directeur général de Bien’Ici. 567

Le contrat de location d’un bail à usage d’habitation principal, s’il doit être établi par écrit, peut être dressé par acte sous signature privée, être reçu par acte authentique ou faire l'objet du contreseing d'un avocat. Maurice Feferman, directeur juridique immobilier de SwissLife Asset Managers France. 2 001

En pleine crise sanitaire, Bercy vient d’interdire, avec son article 658 du CGI, modifié par la loi de finances 2021 - l’enregistrement des Promesses unilatérales de vente, quand elles sont signées par voie électronique. Le plaidoyer de Jean Luc Brulard Agent immobilier de proximité, MRICS pour une révision de cette mesure . 3 937

La dématérialisation du processus de signature s’impose aux acteurs de l’immobilier, avec toutes les garanties nécessaires. 2 599

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