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bail commercial

Bail commercial, stop aux idées reçues !

Le bail commercial est un quasi-ovni dans la galaxie des contrats de location. Il y a de fréquentes méprises sur ce statut bien particulier réglementé par le Code de commerce, avec des dispositions impératives et d’autres supplétives de volonté. La loi PINEL de 2014 est venue aussi amender cette réglementation. Précisons quelques grands points avec Quentin Lagallarde. 597

« Bail commercial : terrasses extérieures & déplafonnement du loyer », Gérald Berrebi, Avocat au Barreau de Paris

Bail commercial : et si les terrasses extérieures installées par les preneurs exploitants de brasseries et restaurants permettaient à leurs bailleurs de déplafonner le loyer lors du prochain renouvellement ? L’analyse de Gérald Berrebi, Avocat au Barreau de Paris (Cabinet Berrebi Avocats) et spécialiste du droit des baux commerciaux. 1 144

« Le bail précaire, ca n’existe pas ! » Me Caroline Dubuis Talayrach, avocat

Le « bail précaire », expression souvent utilisée en immobilier commercial, est une terminologie fausse qui peut être une source de contentieux et de requalification. 2 561

Bail commercial et loi Pinel : la limitation à 3 ans de la garantie solidaire du cédant est d’ordre public

Aux termes d’une décision rendue le 11 avril 2019, la Cour de cassation vient d’affirmer le principe selon lequel la limitation à une durée de trois ans de la garantie solidaire du cédant (instaurée par la loi Pinel du 18 juin 2014) est une disposition d’ordre public. L'analyse de Gérald Berrebi, Avocat au Barreau de Paris (Cabinet Berrebi Avocats) et spécialiste du droit des baux commerciaux. 7 540

Bail commercial : association de commerçants et conséquence du retrait du preneur

Amelie Pinçon avocat associé au département immobilier construction du cabinet SIMON ASSOCIES revient sur un récent arrêt de la cour de cassation (Cass. civ. 3ème, 11 octobre 2018, n°17-23.211). 282

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