Magazine immobilier Journal de l'Agence
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bail commercial

Aux termes d’une décision rendue le 11 avril 2019, la Cour de cassation vient d’affirmer le principe selon lequel la limitation à une durée de trois ans de la garantie solidaire du cédant (instaurée par la loi Pinel du 18 juin 2014) est une disposition d’ordre public. L'analyse de Gérald Berrebi, Avocat au Barreau de Paris (Cabinet Berrebi Avocats) et spécialiste du droit des baux commerciaux. 1 304

Amelie Pinçon avocat associé au département immobilier construction du cabinet SIMON ASSOCIES revient sur un récent arrêt de la cour de cassation (Cass. civ. 3ème, 11 octobre 2018, n°17-23.211). 130

La vente d’un logement ou d’un immeuble, à usage d’habitation, commercial ou à usage mixte, est soumise à des règles précises. 1 625

Les juristes de Modelo reviennent sur les conséquences d'un récent arrêt de la Cour de Cassation. 1 467

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