Les agents immobiliers et leurs collaborateurs sont assujettis au respect de la réglementation visant à lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, dite Tracfin. Focus sur une décision notable de la Cour de Cassation. 1 997
Un agent immobilier qui intervient à la mise en location d’un bien doit, notamment, porter une attention particulière aux vérifications préalables à la signature du bail. 812
La conclusion d’une promesse synallagmatique de vente, dans laquelle les parties s’engagent mutuellement à acheter et vendre un bien, permet à l’agent immobilier de sécuriser son droit à rémunération. 2 410
En fonction de la situation maritale des vendeurs ou acquéreurs, des précautions doivent être prises pour que le dossier se déroule sans surprise. 3 765
