TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

immobilier juridique

« Non-respect de la réglementation Tracfin et concurrence déloyale », Caroline Dubuis-Talayrach, avocat

Les agents immobiliers et leurs collaborateurs sont assujettis au respect de la réglementation visant à lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, dite Tracfin. Focus sur une décision notable de la Cour de Cassation. 1 914

Mise en location : quelles sont les bonnes pratiques professionnelles ?

Un agent immobilier qui intervient à la mise en location d’un bien doit, notamment, porter une attention particulière aux vérifications préalables à la signature du bail. 768

Comment sécuriser le droit à indemnisation de l’agent immobilier ?

La conclusion d’une promesse synallagmatique de vente, dans laquelle les parties s’engagent mutuellement à acheter et vendre un bien, permet à l’agent immobilier de sécuriser son droit à rémunération. 2 322

« Pacs, mariage, divorce : quels impacts sur l’achat ou la vente d’un Bien ? », Sacha Boyer MyNotary

En fonction de la situation maritale des vendeurs ou acquéreurs, des précautions doivent être prises pour que le dossier se déroule sans surprise. 3 715

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