TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

indemnisation

Comment sécuriser le droit à indemnisation de l’agent immobilier ?

La conclusion d’une promesse synallagmatique de vente, dans laquelle les parties s’engagent mutuellement à acheter et vendre un bien, permet à l’agent immobilier de sécuriser son droit à rémunération. 2 280

L’indemnisation de l’agent immobilier en cas de contournement

La responsabilité délictuelle des vendeurs et des acquéreurs peut être engagée lorsque ceux-ci déclarent faussement ne pas avoir été mis en relation par un agent immobilier ou manquent à leur obligation d'informer le professionnel de la conclusion de leur transaction. Maître Gabriel Neu-Janicki nous rappelle ainsi le droit à indemnisation de l'agent immobilier privé de sa commission. 6 867

« Garantie décennale et autres cas d’indemnisation pour les recours en matière de construction » Fanny Quilan, responsable juridique chez Axo – L’immobilier Actif

L’assurance dommages-ouvrage et l’assurance décennale, sont deux contrats d’assurances de travaux construction aux effets identiques et rendus obligatoires par la loi Spinetta. Ces deux contrats d’assurance sont des garanties légales de construction applicables pendant 10 années suivant la réception des travaux commandés. Fanny QUILAN, responsable juridique chez AXO - L’immobilier Actif, nous aide à en comprendre les tenants et aboutissants. 568

«Echec de la condition suspensive et indemnisation du conseiller », Fanny QUILAN responsable juridique chez AXO-L’immobilier Actif

Qu’en est-il du droit à indemnisation du conseiller en cas d’échec de la condition suspensive de prêt ? par Fanny QUILAN, Responsable juridique et formatrice chez AXO – L’immobilier Actif. 7 156

«Le droit à rémunération des conseillers immobiliers : zoom sur la jurisprudence applicable », Fanny QUILAN responsable juridique chez AXO-L’immobilier Actif

La loi Hoguet encadre le droit à rémunération du professionnel de l'immobilier, toutefois en cas d'échec de la réalisation de la vente le droit à indemnisation peut réparer la perte de chance du conseiller immobilier de percevoir sa commission. Tour d'horizon avec Fanny QUILAN, Responsable juridique et formatrice chez AXO – L’immobilier Actifs. 5 580

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