Magazine immobilier Journal de l'Agence
TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

L271-1 du CCH

Les professionnels qui prêtent leur concours à la signature des promesses et actes de vente doivent se conformer aux règles prescrites par le Code de la construction et de l’habitation pour s’assurer de la validité et de la sécurité de la transaction. Il est important de maîtriser le mécanisme de la purge du délai de rétractation, les tribunaux ne cessent de traiter d’affaires liées à cette matière et de rappeler les règles essentielles à respecter. Cet article, fait le tour de la question.

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