TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

droit de rétractation

« Exercice tardif du droit de rétractation », Maître Gabriel NEU-JANICKI

L’acquéreur a exercé son droit de rétractation hors délai, de sorte que le refus de réitérer la vente immobilière lui est imputable à faute et il engage donc sa responsabilité délictuelle à l’égard de l’agent immobilier, au titre de la perte de son droit à rémunération fixé à 10 000 euros. 547

« Le BA-BA de la purge du délai de rétractation : comment sécuriser ses promesses de vente ? », Sophie Droller-Bolela, juriste immobilier co-fondatrice d’Immo-formation.fr

Les professionnels qui prêtent leur concours à la signature des promesses et actes de vente doivent se conformer aux règles prescrites par le Code de la construction et de l’habitation pour s’assurer de la validité et de la sécurité de la transaction. Il est important de maîtriser le mécanisme de la purge du délai de rétractation, les tribunaux ne cessent de traiter d’affaires liées à cette matière et de rappeler les règles essentielles à respecter. Cet article, fait le tour de la question. 11 366

Fin de la prorogation des délais de rétractation, de réflexion ou de renonciation !

L’ordonnance d’allongement des délais dans l’immobilier, l’urbanisme et la construction prise en urgence le 25 mars dernier dans le cadre de la crise sanitaire vient d'être corrigé par celle du 15 avril publiée ce jour au Journal Officiel. Le point sur la question avec les juristes de Modelo. 14 801

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