mandat de vente

Le mandat de l’agent immobilier doit comporter un terme précis (selon l’article 7 alinéa 1er de la loi du 2 janvier 1970 dite Hoguet), mais contrairement à une idée reçue, qu’il soit exclusif ou non, il n’est pas limité dans sa durée. Maître Sabatié nous éclaire sur l'application de la loi Châtel dans les mandats de vente, suite à un récent arrêt de la cour d'appel de Bordeaux. 3 112

Vous voulez rentrer des mandats de qualité ? Gagner la confiance des propriétaires pour qu’ils vous confient sereinement leur bien à vendre ? Vous devez leur donner envie de s’engager à vos côtés : en leur faisant une offre immobilière riche, complète, détaillée et puissante – que vos concurrents ne pourront pas copier. Les conseils de Frédéric Eppler, le fondateur de Facilogi. 805

La nullité du mandat est encourue, d’une part, lorsque l’agent immobilier ne remet pas immédiatement un exemplaire du mandat avec son numéro d’enregistrement au registre des mandants, et d’autre part, lorsque la clause pénale n’apparait pas en caractères très apparents. 2 735

Doivent indemniser l’agent immobilier, les mandants qui ont signé un mandat exclusif de vente et qui ont mis en ligne, en même temps, une annonce pour vendre l’immeuble. 1 402