Une vente grillée n’est jamais totalement perdue. A vous de faire votre mea culpa et de travailler en confiance avec le vendeur. 1 650
La Cour de cassation a rappelé récemment le droit à rémunération de l’agent immobilier dès lors qu’il a rempli sa mission. 5 360
La Cour de Cassation rappelle que, sauf clause expresse, le mandat de vente est un mandat d’entremise (Cass.12 décembre 2018, n° 17-14009). 1 544
A l'occasion d'une cession ou d'une fusion, la question du transfert des mandats doit être abordée de façon opérationnelle. 994
La jurisprudence déclare nul le contrat conclu directement entre un promoteur et un agent commercial. 1 295
