Magazine immobilier Journal de l'Agence
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mandat de vente

La Cour de Cassation rappelle que, sauf clause expresse, le mandat de vente est un mandat d’entremise (Cass.12 décembre 2018, n° 17-14009). 1 544

A l'occasion d'une cession ou d'une fusion, la question du transfert des mandats doit être abordée de façon opérationnelle. 994

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