TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

nullité d’un mandat

« Perte du droit à rémunération sans attestation d’habilitation », Maître Gabriel NEU-JANICKI

L’agent immobilier n’ayant pas obtenu pour son négociateur indépendant une attestation d’habilitation, aucun des deux ne peut prétendre à la rémunération prévue au contrat, ni à une action en indemnisation. 1 406

« Doit-on inscrire au registre un avenant au mandat ? », Maître Gabriel NEU-JANICKI

Selon la Cour d’appel d’Aix en Provence, un avenant à un mandat ne nécessite pas la prise d’un nouveau numéro de mandat et ne nécessiterait pas d’être enregistré. 1 931

Century 21
FNAIM
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