Selon la Cour d’appel d’Aix en Provence, un avenant à un mandat ne nécessite pas la prise d’un nouveau numéro de mandat et ne nécessiterait pas d’être enregistré. 1 486
Avec autant de nullités potentielles, le droit à honoraires de l’agent immobilier peut relever du parcours du combattant. 26 958
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