TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

mandat de vente

A peine de nullité, toutes les mentions prévues par le Code de consommation relatives au droit de rétractation doivent figurer dans le mandat conclu par démarchage. Le fait que ce droit soit clairement porté à la connaissance du consommateur ne suffit pas. 1 925

N’agissez en référé que si le débiteur de la commission ne peut pas sérieusement contester la validité du mandat. 2 159

Premier syndicat professionnel de la gestion et de la rénovation immobilière l'UNIS publie un Manifeste pour 2017. Découvrez les 10 propositions pour sortir de la crise du logement. 8 589

L’acquéreur qui signe l’acte authentique sans émettre de réserve ne peut plus se rétracter. 6 371

Le vendeur a traité directement avec un acquéreur que vous lui avez présenté. Ce qu’il faut savoir pour faire valoir vos droits. 7 232

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