Les régimes des offres d’achat et de vente sont mal connus des professionnels. L’offre de vendre et l’offre d’acheter suivant qu’elles se déroulent dans des transactions entre particuliers ou par l’intermédiaire du professionnel loi Hoguet n’emportent pas les mêmes effets. 5 937
Rappelons que la clause pénale est une clause d’indemnisation forfaitaire qui fixe par avance le montant de l’indemnité qui sera due en cas d’inexécution du contrat dans lequel elle figure, ici le mandat. 14 976