TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

mandat de vente

« Quand l’agent immobilier peut-il demander l’application de la clause pénale ? », Maître Gabriel NEU-JANICKI

Une récente décision de la Cour de Cassation (Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 Novembre 2020 n°19-18.144) est l’occasion de faire une piqure de rappel sur la situation dans laquelle l’agent immobilier peut demander la condamnation de son mandant à l’application d’une clause pénale pour ne pas avoir régularisé une offre au prix du mandat. 7 311

« Nullité du mandat pour défaut de mention du nom et de la qualité de l’agent commercial », Caroline Tomasi-Serre, avocate au Barreau de Paris

A défaut de mention du nom et de la qualité de l’agent commercial représentant l’agent immobilier dans le mandat, celui-ci est nul et prive l’agent immobilier et l’agent commercial des honoraires prévus. 9 833

🎬 PARODIE IMMOBILIERE « LES VENDEURS » : TOP 10 des absurdités

Après le top 10 des absurdités acquéreurs , Julien Brizet dépeint avec son humour habituel les attitudes surprenantes des "amis" vendeurs. 3 812

« Le mandat, vecteur de liberté pour les vendeurs », Quentin Lagallarde, Expert près la Cour d’Appel de Caen et Enseignant droit immobilier et expertise immobilière

Les régimes des offres d’achat et de vente sont mal connus des professionnels. L’offre de vendre et l’offre d’acheter suivant qu’elles se déroulent dans des transactions entre particuliers ou par l’intermédiaire du professionnel loi Hoguet n’emportent pas les mêmes effets. 5 985

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