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indivision

« Dans quelles conditions la vente forcée d’un bien en indivision qui se dégrade peut-elle être ordonnée par un tribunal ? », Amandine LABRO Avocat

« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision » (Article 815 du Code Civil). Ainsi, lorsqu’un indivisaire souhaite mettre fin à une indivision, il lui appartient de solliciter devant le tribunal judiciaire le partage de l’indivision en application des articles 815 et 816 du Code Civil. La vente forcée ne peut être ordonnée par le juge que si l'urgence et l'intérêt commun sont caractérisés. 5 846

«Démembrement Versus Indivision : tout savoir pour votre vente», Fanny QUILAN responsable juridique chez AXO-L’immobilier Actif

Quelles sont les différences observables entre le schéma juridique de l’indivision et celui du démembrement. Fanny Quilan , Responsable juridique et formatrice chez AXO - L’immobilier Actif rappelle les spécificités de ces ventes complexes. 2 917

Article-815 , le site qui facilite la sortie des indivisions conflictuelles

Pour aider les particuliers à sortir d’une indivision conflictuelle, Lisa Catenacci met en relation les vendeurs de parts indivis et des investisseurs immobiliers. Elle nous explique tout le principe de son rôle d’apporteur d’affaires. 1 355

« Bien comprendre le régime de l’indivision », Caroline THEUIL juriste-rédacteur, expert immobilier

Si l’indivision paraît a priori une solution simple, en sortir peut s’avérer compliqué jusqu’à saisir le tribunal de grande instance. 3 884

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