« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision » (Article 815 du Code Civil). Ainsi, lorsqu’un indivisaire souhaite mettre fin à une indivision, il lui appartient de solliciter devant le tribunal judiciaire le partage de l’indivision en application des articles 815 et 816 du Code Civil. La vente forcée ne peut être ordonnée par le juge que si l'urgence et l'intérêt commun sont caractérisés. 5 623
Pour aider les particuliers à sortir d’une indivision conflictuelle, Lisa Catenacci met en relation les vendeurs de parts indivis et des investisseurs immobiliers. Elle nous explique tout le principe de son rôle d’apporteur d’affaires. 1 336
Vous souhaitez consulter notre dernier magazine ou l'une de nos éditions précédentes ?
Consulter en ligne
