TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

droit de propriété

D’après les notaires, les Français associent toujours la propriété à une liberté plutôt qu’à des contraintes

Alors que le grand public a désormais connaissance d'un marché immobilier perturbé, comment se porte l'appétence des Français pour la propriété ? C'est l'object d'un sondage initié par les Notaires de France et réalisé par l'Ifop en janvier 2024. 318

Copropriété et accès des forces de l’ordre aux parties communes des immeubles : le Conseil constitutionnel a tranché

L’accès des forces de l’ordre aux parties communes des immeubles est un sujet bien connu des administrateurs de biens. Interrogé sur la constitutionnalité de ce droit d'accès, le Conseil constitutionnel est venue la confirmer dans le cadre des missions d’urgence et de protection des personnes et des biens. 309

Loi « anti-squat » : la détresse des propriétaires victimes mieux prise en considération

Alors que les problèmes de squat ont fait la une de l’actualité au cours de ces dernières semaines, l’Assemblée nationale examine actuellement la proposition de loi anti-squat, portée notamment par les groupes de la majorité présidentielle Renaissance. Le texte prévoit ainsi d’alourdir les sanctions financières et pénales envers les squatteurs et étend la procédure d’expulsion express aux logements vacants, vides de meubles. Éric Allouche, directeur exécutif du réseau ERA Immobilier, réagit à cette proposition. 387

« Vous avez jusqu’au 23 novembre pour inscrire un droit de jouissance sur les parties communes dans le réglement de copropriété », Caroline THEUIL.

Le copropriétaire ayant obtenu un droit de jouissance sur une partie commune a l'obligation de le faire inscrire au règlement de copropriété avant le 23 novembre 2021, au risque que ce droit ne lui soit plus reconnu. 3 161

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