TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

état des risques

État des risques : un formulaire en ligne pour renforcer l’information entre propriétaires et acquéreurs

Tout propriétaire souhaitant vendre son bien immobilier a l'obligation de réaliser un état des risques, pour l'information des acquéreurs et des locataires (ERRIAL) : il s'agit d'un diagnostic immobilier obligatoire. Depuis 2023, un nouveau formulaire est disponible en ligne et intègre de nouveaux risques à renseigner. 534

« Agents immobilier : nouveautés juridiques 2023 », par MyNotary

Guillaume, Responsable juridique chez MyNotary et diplômé Notaire détaille pour vous les nouveautés juridiques 2023 qui impactent le secteur immobilier. De quoi avoir toutes les clefs en main pour bien démarrer 2023 et valoriser votre expertise auprès de vos clients !  29 972

« Transaction / Location : Mise à jour de l’état des risques & information », Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier

Toute annonce en vente ou en location faisant l'objet d'un état des risques naturels ou technologiques devra comprendre une mention précisant le moyen d'accéder aux informations sur les risques auxquels le bien est exposé . Cette modification des annonces interviendra le 1er janvier 2023 et concernera tous les supports de diffusion. 2 545

« Loi Climat : informations pour l’acquéreur et nouveau droit de préemption », Maître Gabriel NEU-JANICKI

L’article 236 de la loi Climat n° 2021-1104 du 22 août 2021 va imposer de nouvelles modalités d’information des acquéreurs et locataires sur les risques dès la publicité et la première visite. 1 821

« Loi climat et état des risques dès la mise en vente », Quentin Lagallarde

L’article 236 de la loi Climat publié au Journal Officiel du 24 août 2021 va imposer de nouvelles modalités d’information des acquéreurs et locataires sur les risques dès la publicité. Quelques explications avant l’arrivée du décret qui précisera les contours exacts et la date d’application. 4 372

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