TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

condition suspensive

« Condition suspensive de prêt avec montant maximum », Aurore Gadrat, experte en droit immobilier

La mention d’un montant maximum d’emprunt n’impose pas d’accepter une offre de prêt d’un montant inférieur. 2 915

« Zoom sur la clause pénale du compromis », Aurore Gadrat, experte en droit immobilier

Lorsqu’un compromis n’aboutit pas, la partie qui refuse de réitérer la vente est confrontée à la clause pénale prévue au compromis. Comment est-elle mise en œuvre, dans quels cas s'applique-t-elle ? 4 050

«Echec de la condition suspensive et indemnisation du conseiller », Fanny QUILAN responsable juridique chez AXO-L’immobilier Actif

Qu’en est-il du droit à indemnisation du conseiller en cas d’échec de la condition suspensive de prêt ? par Fanny QUILAN, Responsable juridique et formatrice chez AXO – L’immobilier Actif. 7 188

«Le droit à rémunération des conseillers immobiliers : zoom sur la jurisprudence applicable », Fanny QUILAN responsable juridique chez AXO-L’immobilier Actif

La loi Hoguet encadre le droit à rémunération du professionnel de l'immobilier, toutefois en cas d'échec de la réalisation de la vente le droit à indemnisation peut réparer la perte de chance du conseiller immobilier de percevoir sa commission. Tour d'horizon avec Fanny QUILAN, Responsable juridique et formatrice chez AXO – L’immobilier Actifs. 5 658

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