La mention d’un montant maximum d’emprunt n’impose pas d’accepter une offre de prêt d’un montant inférieur. 2 754
Par Aurore Gadrat
Lorsqu’un compromis n’aboutit pas, la partie qui refuse de réitérer la vente est confrontée à la clause pénale prévue au compromis. Comment est-elle mise en œuvre, dans quels cas s'applique-t-elle ? 2 930
Par Aurore Gadrat
Qu’en est-il du droit à indemnisation du conseiller en cas d’échec de la condition suspensive de prêt ? par Fanny QUILAN, Responsable juridique et formatrice chez AXO – L’immobilier Actif. 7 082
Par Fanny Quilan
La loi Hoguet encadre le droit à rémunération du professionnel de l'immobilier, toutefois en cas d'échec de la réalisation de la vente le droit à indemnisation peut réparer la perte de chance du conseiller immobilier de percevoir sa commission. Tour d'horizon avec Fanny QUILAN, Responsable juridique et formatrice chez AXO – L’immobilier Actifs. 5 314
Par Fanny Quilan
La stipulation d’une condition suspensive de financement dans l’avant-contrat nécessite des vérifications par l’agent immobilier. 9 171
Par Aurore Gadrat
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