Les condamnations de professionnels en matière de surévaluation des biens immobiliers sont relativement rares, faute de procédure ; mais les rares décisions sont porteuses de sens en ce qu’elles rappellent les devoirs de conseil et la déontologie. 16 475
La réforme du droit des obligations de 2016 et les évolutions jurisprudentielles conduisent désormais à poser de nouveaux devoirs pesant sur les professionnels de la transaction immobilière. Décryptage par Quentin Lagallarde , Expert près la Cour d’Appel de Caen, MRICS et Enseignant droit immobilier et expertise immobilière. 8 039
Des changements se profilent sur la responsabilité des professionnels de l'immobilier en matière d'évaluation. Un avis de valeur pourrait engager le professionnel au même niveau qu'un rapport d'expertise . 18 527
