Magazine immobilier Journal de l'Agence
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loi hoguet

 


La loi HOGUET, du 2 janvier 1970, est une loi qui encadre les activités d’achat et de vente immobilière. Elle vise à réglementer et à crédibiliser les professionnels du secteur immobilier face à une clientèle en quête de confiance.


L’agent immobilier agit en tant qu’intermédiaire  entre deux ou plusieurs parties pour la réalisation d’un achat, d’une vente ou d’une location d’immeuble, de fonds de commerce ou de parts de société. Les activités de l’agent immobilier sont régies par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet » et son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972.


Rappelons que la clause pénale est une clause d’indemnisation forfaitaire qui fixe par avance le montant de l’indemnité qui sera due en cas d’inexécution du contrat dans lequel elle figure, ici le mandat. 8 222

La réforme du droit des obligations de 2016 et les évolutions jurisprudentielles conduisent désormais à poser de nouveaux devoirs pesant sur les professionnels de la transaction immobilière. Décryptage par Quentin Lagallarde , Expert près la Cour d’Appel de Caen, MRICS et Enseignant droit immobilier et expertise immobilière. 6 742

La grande incompréhension entre le particulier et nous, agents immobiliers transactionaires, celle qui constitue notre principale difficulté au quotidien, concerne la justification et la compréhension de nos honoraires 3 380

La CA de Paris a rejeté la requête d’une agente commerciale malgré ses douze arguments supposés établir un lien de subordination. 6 080

Focus sur certaines obligations d’information de l’agent immobilier, régies par la loi Hoguet et le droit de la consommation. 2 616

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