TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER
loi hoguet
La loi HOGUET, du 2 janvier 1970, est une loi qui encadre les activités d’achat et de vente immobilière. Elle vise à réglementer et à crédibiliser les professionnels du secteur immobilier face à une clientèle en quête de confiance.
L’agent immobilier agit en tant qu’intermédiaire entre deux ou plusieurs parties pour la réalisation d’un achat, d’une vente ou d’une location d’immeuble, de fonds de commerce ou de parts de société. Les activités de l’agent immobilier sont régies par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet » et son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972.
La dématérialisation des signatures de mandats est aujourd'hui devenue incontournable. Encore faut-il s’assurer de la validité du contrat signé ... 1 719
La superficie privative est encore bien trop souvent confondue avec la surface habitable. De nombreuses annonces immobilières indiquent une surface dite « Carrez » pour des biens non soumis au régime de la copropriété. Quelques éléments pour y voir plus clair. 5 372