Magazine immobilier Journal de l'Agence
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baux commerciaux

Kim Linard, avocate au Barreau de Paris revient sur un arrêt de la cour de cassation concernant les baux commerciaux. 260

Les tribunaux ont souvent à se prononcer sur la validité des clauses d'indexation ne jouant qu'à la hausse ou encadrant l'évolution du loyer dans certaines limites définies par avance.L'analyse de Laurence Cadenat, avocat associé, professeur à l'ICH. 317

La loi Pinel, complétée par un décret du 3 novembre 2014, modifie en profondeur le statut des baux commerciaux. Tour d’horizon des principales mesures édictées par ce texte. 16 858

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