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devoir de conseil

Vente d’un bien et désordres apparents : devoir de conseil et d’information de l’agent immobilier

Une récente jurisprudence fournit une nouvelle illustration de l’étendue de la responsabilité de l’agent immobilier et de son obligation générale d’information et de conseil à l’égard de l’acquéreur. 6 287

Quelles limites au devoir de conseil de l’agent immobilier ?

Si l’agent immobilier est tenu d’un devoir d’information et de conseil l’obligeant à alerter ses mandants des risques propres à la vente projetée et à s’assurer de la réunion des conditions nécessaires à la validité et à l’efficacité de l’acte signé avec son concours, ce devoir est délimité par le champ de ses compétences, lesquelles n’incluent pas les aspects relatifs à la fiscalité de l’opération. 2 196

« Objectif de l’acquéreur et devoir conseil », Maître Gabriel NEU-JANICKI

Manquent à leurs obligations d’informations et conseils, l’agent immobilier et le notaire qui acceptent de faire acquérir un bien que l’acheteuse destinait à la location et qui ne remplit pas les critères de salubrité pour être habitable. 1 458

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