Magazine immobilier Journal de l'Agence
TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

diagnostics immobiliers

La responsabilité de l’agent immobilier est retenue pour ne pas s’être fait communiquer préalablement à la signature de l’avant contrat le titre de propriété (Cass .1ère.civ.14 novembre 2019, n° 18-21971). 3 961

Une révision de l’état des risques et pollutions entre le compromis et l’acte authentique a conduit à l’annulation de la vente. 2 117

L’obligation renforcée de vigilance et de vérifications des agents immobiliers est confirmée: La Cour d’Appel d’Aix en Provence[1] retient la responsabilité d’un agent immobilier pour ne pas avoir vérifié un diagnostic Carrez. 41 757

La loi Élan portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique rebat les cartes du rapport bailleur-locataire. 5 690

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