L’agence n’a pas l’obligation de joindre une lettre au compromis de vente pour que le délai de rétractation de l’acquéreur court.
L’article 12 bis de l’ordonnance n° 2020-306 doit être complété de manière à faciliter la purge et à assurer que des ventes immobilières puissent reprendre plus rapidement. Tribune de Vincent LE GRAND Universitaire et consultant en droit de l’urbanisme, Jean-François ROUHAUD Avocat Cabinet LEXCAP et Jean-Philippe STREBLER Universitaire (associé) et cadre territorial.
Amélie PINÇON rejoint SIMON ASSOCIES en qualité d'Associée au sein de l'équipe Immobilier.
