Attention au formulaire de déclaration préalable en matière commerciale qui ne prévoit pas les honoraires d’agence. 957
« Droit de préemption du locataire et honoraires », Anne-Claude Poncet Expert immobilier BusinessFil
La vente d’un logement ou d’un immeuble, à usage d’habitation, commercial ou à usage mixte, est soumise à des règles précises. 1 581
Les juristes de Modelo reviennent sur les conséquences d'un récent arrêt de la Cour de Cassation. 1 430
